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Conditions Générales de Vente pour les Diététicien-nes

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PAR LES DIETETICIENS

 

Article 1. Définitions

CGU : les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.

Compte-Utilisateur : plateforme personnelle du Diététicien accessible depuis un identifiant et un mot de passe lui permettant d’utiliser les Services.

CPU : les conditions particulières d’utilisation que le Diététicien doit accepter, au-delà des CGU, s’il souscrit auprès du Prestataire un ou plusieurs services optionnels payants définis à l’article 5.2 des CGU.

Diététicien : utilisateur des Services, exerçant à titre libéral la profession de diététicien, en individuel ou en groupement.

Maintenance Corrective : interventions techniques requises pour le seul bon fonctionnement du Site et des Services, qui résultent d’un dysfonctionnement imputable au Prestataire ou à son fournisseur.

Maintenance Evolutive : interventions techniques destinées à modifier le contenu du Site ou des Services afin d’améliorer leur qualité.

Partie : le Prestataire ou le Diététicien.

Prestataire : la société KILO-DIET, titulaire du Site et fournisseur des Services auprès de l’Abonné.

Services : les prestations proposées à l’Abonné depuis le Site, soit le service gratuit de Présentation du Diététicien et les services optionnels payants de Profil personnalisé, Consultation numérique et Agenda connecté, définis à l’article 5 des CGU.

Site : le site Internet dont l’adresse URL est www.allodiet.com, sur lequel sont fournis les Services.

 

Article 2. Objet

Le Prestataire propose sur le Site un service gratuit de Présentation des Diététiciens dans un annuaire national, outre des services optionnels payants destinés à valoriser l’image des Diététiciens sur le net et à faciliter la gestion des consultations des patients.

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation par les Diététiciens des Services.

Tout Diététicien utilisant tout ou partie des Services s’engage à respecter, sans réserve, les CGU, complétées le cas échéant des CPU.

Le Prestataire est autorisé à modifier à tout moment les CGU afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Toute modification des CGU sera notifiée aux Diététiciens utilisant d’ores et déjà les Services par un courriel à l’adresse e-mail indiquée sur leur Compte-Utilisateur.

 

Article 3. Conditions d’adhésion

L’utilisation des Services est réservée aux Diététiciens, exerçant à titre individuel ou en cabinet, dûment habilités à exercer la profession.

La validation du Compte-Utilisateur est conditionnée par la transmission préalable par le Diététicien auprès du Prestataire d’une copie certifiée conforme de son diplôme de diététicien ou de son numéro ADELI.

Dans l’hypothèse où le Diététicien fournirait des informations fausses, inexactes ou périmées, le Prestataire pourra immédiatement, et sans préavis ou indemnité, suspendre ou résilier le Compte-Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

 

Article 4. Durée

Le contrat prend effet à compter de la réception par le Diététicien de la confirmation de la création de son Compte-Utilisateur par courriel.

Le contrat est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans.

A l’expiration de cette durée, faute pour l’une ou l’autre des Parties de notifier par courrier recommandé avec accusé de réception et avec préavis de deux mois avant la date d’échéance du contrat, sa décision de ne pas renouveler le contrat, le contrat sera reconduit tacitement par périodes successives de deux ans. 

 

Article 5. Descriptions des Services

5.1 Service gratuit - Présentation du Diététicien 

Le Diététicien a la possibilité de demander la création d’un Compte-Utilisateur en suivant les instructions du Site, qui lui permettra d’être référencé gratuitement sur le Site dans l’annuaire des diététiciens situés en France. Le Diététicien pourra rendre publiques les données suivantes sur un encart dédié :

  • Nom et prénom du Diététicien et/ou de son établissement
  • Adresse(s) professionnelle(s)
  • Numéro de téléphone professionnel fixe ou portable
  • E-mail professionnel

5.2 Services payants optionnels

Le client pourra souscrire à des services optionnels payants soumis à des CPU, outre les CGU, lesquels sont les suivants :

5.2.1 Profil personnalisé : outre les données publiées au titre du service gratuit de Présentation du Diététicien, celui-ci pourra compléter son encart des données suivantes, qui seront visibles sur une page dédiée au Diététicien :

  • Photographie du Diététicien
  • Parcours et spécialisations
  • Tarifs, horaires
  • Toute information complémentaire sur l’activité
  • Des liens hypertextes renvoyant au réseau de soin auquel le Diététicien a adhéré et/ou au site Internet personnel du Diététicien.

5.2.2 Consultation numérique : création de dossiers patients et outils numériques de gestion des consultation (assistance à la création de bilans alimentaires, assistance à la réalisation de menus, notes de consultation, suivi de poids, enregistrement de documents et d’informations, fiches conseils).

5.2.3 Agenda connecté : création de plages horaires personnalisées, prises de rendez-vous par le patient directement depuis le Site, création de rappels auprès du patient par sms ou courriel avant le rendez-vous.

 

Article 6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à faire les meilleurs efforts pour assurer le maintien de la continuité et de la qualité des Services.

Le Prestataire s’engage à faire les meilleurs efforts pour assurer un référencement optimal du Site sur les principaux moteurs de recherche.

Dans le cadre de ses obligations, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens à l’exception de celle concernant la restitution des données effectivement conservées sur ses propres bases à l’expiration du contrat.

Assistance téléphonique : le Prestataire assurera une assistance téléphonique sur simple appel du Diététicien au numéro de téléphone suivant : 06 32 05 68 81 du lundi ou vendredi, hors jours fériés, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

 

Maintenance Corrective et Maintenance Evolutive : le Prestataire se réserve le droit, sans en avertir le Diététicien, d’effectuer des opérations de Maintenance Corrective ou de Maintenance Evolutive pouvant rendre temporairement inaccessibles les Services, sans que cela n’engage sa responsabilité.

 

Article 7. Obligations du Diététicien

Le Diététicien s’engage à fournir des informations vraies, exactes et à jour au Prestataire, à ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers et à utiliser les Services dans le respect des règles déontologiques de la profession de diététicien.

Le Diététicien s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Le Diététicien s’engage à garder confidentiel et pour son usage strictement personnel l’identifiant qui lui sera transmis par le Prestataire pour accéder à son Compte-Utilisateur et le mot de passe qu’il aura choisi.

Si l’un des éléments d’identification du Diététicien est perdu ou volé, le Diététicien doit informer immédiatement le Prestataire, qui procédera à l’annulation et/ou la mise à jour de l’identifiant du Compte-Utilisateur.

Le Diététicien est le seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, même s’il préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre équipement son identifiant, permettant ainsi la connexion automatique au Compte-Utilisateur.

Le Diététicien est seul responsable du contenu des sites tiers auxquels renvoient les liens hypertextes qu’il aura communiqué au Prestataire pour publication sur son Profil personnalisé, sur lesquels le Prestataire n’exerce aucun contrôle.

Il appartient au Diététicien de prendre toute mesure utile pour maintenir actif son équipement informatique et sa connexion internet et d’assurer tous les frais générés par l’utilisation du système.

Il appartient au Diététicien de procéder au paiement des sommes dues, conformément aux stipulations de l’article 8 des CGU, en cas de souscription à un ou plusieurs services optionnels payants définis à l’article 5.2 des CGU.

 

Article 8. Modalités de paiement (hors Présentation gratuite du Diététicien)

Le montant des échéances des services optionnels payants décrits à l’article 5.2 des CGU est fixé dans les CPU acceptées par le Diététicien.

La première échéance sera exigible au jour de l’acception des CPU par le Diététicien.

Le Diététicien s’engage à souscrire au jour de l’acceptation des CPU un compte Paypal et à autoriser le prélèvement automatique par le Prestataire du montant des échéances sur son compte Paypal. Le Diététicien s’engage à maintenir ladite autorisation de prélèvement pendant toute la durée du contrat.

Tout terme commencé est dû en totalité, aucun prorata ne peut être exigé par le client quelle que soit la date de résiliation du contrat.

Toutes les sommes qui seront dues au Prestataire seront majorées de la TVA au taux en vigueur au jour de son exigibilité.

Chaque échéance impayée portera un intérêt de retard calculé au taux d’escompte de la Banque de France majoré de cinq points plus taxe. Le non-paiement d’une échéance pourra entraîner la résiliation du contrat, tel que prévu à l’article 10 des CGU. Le Prestataire bénéficie du droit, le cas échéant, de se faire rembourser, en tout état de cause et sans justificatif, les frais engagés pour tout rappel d’échéance.

Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux Services en cas de retard de paiement d’une ou plusieurs échéances.

Le Diététicien ne saurait invoquer une impossibilité totale ou partielle d’utilisation ou une détérioration des fonctionnalités du Site et des Services pour s’opposer au paiement des échéances.

 

Article 9. Responsabilité

Le Diététicien utilise les Services sous sa seule direction et son seul contrôle. Il ne pourra tenir responsable le Prestataire des préjudices directs ou indirects liés à l’utilisation des Services.

Le Diététicien est seul responsable des données qu’il entend diffuser sur le Site et des conseils qu’il prodigue à ses patients depuis le Site.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des perturbations du réseau Internet dues à des pannes, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillances ou toute atteinte portée aux matériel ou aux logiciels du Prestataire, et de tout autre cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Prestataire ne peut également pas être tenu responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par le Diététicien pour accéder aux Services et non fournis par le Prestataire.

Plus généralement, le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Le taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir du Site ne sont pas garantis par le Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Diététicien à l’occasion de l’utilisation des Services, tels que notamment, les préjudices financiers et commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires.

 

Article 10 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties sans motif légitime d’une seule des obligations résultant des CGU et/ou des CPU et huit (8) jours après réception d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse, le contrat sera considéré comme étant résilié de plein droit aux torts de la Partie ayant manqué à ses obligations.

En cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du Diététicien sans motif légitime ou à l’initiative du Prestataire aux torts du Diététicien, le Diététicien devra verser au Prestataire une somme correspondant à l’intégralité des échéances restant impayées au jour de la résiliation et à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat, majorée d’une clause pénale de 10%, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Diététicien pourrait devoir au Prestataire du fait de la résiliation.

A la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire devra restituer au Diététicien les données le concernant ou concernant ses patients qui auront été collectées depuis le Site sous toute forme permettant leur exploitation.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le Site et les Services sont la propriété exclusive du Prestataire, sur lesquels il détient des droits d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou des Services ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite, de même que leur altération. Il est notamment interdit au Diététicien d’adapter, d’arranger, de modifier, de corriger, d’associer, de traduire, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de commercialiser tout ou partie du Site ou des Services fournis par le Prestataire ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soit le moyen ou le support.

Le Prestataire est également titulaire des marques françaises verbales « ALLODIET » n°4382152 et 4351388, lesquelles ne peuvent être reproduites en tout ou partie par le Diététicien sans l’autorisation préalable écrite du Prestataire.

Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

 

Article 12 : Protection des données à caractère personnel concernant le Diététicien

Lors de l’utilisation du Site par le Diététicien, des données à caractère personnel le concernant pourront être traitées par la société KILO-DIET, SAS au capital de 1.000 euros, inscrite au RCS de Compiègne sous le numéro 821 717 949, dont le siège social est établi 93 rue du Connétable à CHANTILLY (60500), considérée à ce titre comme responsable du traitement.

La navigation optimale du Diététicien sur le Site, l’accès aux Services et leur exploitation nécessitent la communication par le Diététicien de données à caractère personnel le concernant, soit depuis son Compte-Utilisateur, soit par l’envoi de courriels au Prestataire. Les données à caractère personnel concernant le Diététicien seront librement accessibles aux internautes pour les seules données que le Diététicien accepte de publier sur le Site, les autres données à caractère personnel le concernant demeurant confidentielles et uniquement accessibles au Diététicien depuis son Compte-Utilisateur.

Le Prestataire est susceptible de collecter et traiter tout ou partie des données suivantes relatives au Diététicien :

  • Nom, prénom, date de naissance, genre, profession, spécialité exercée, horaires de travail, structure d’exercice professionnel ;
  • Photographie ;
  • Présentation de son profil professionnel ;
  • Numéro de téléphone, adresse e-mail et adresse postale ;
  • Matériel informatique utilisé pour la navigation et adresse IP ;
  • Mot de passe ;
  • Numéro de carte bleue et/ou de compte Paypal.

Le Prestataire s’engage à ne conserver les données à caractère personnel du Diététicien que pour la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement, soit pour la durée des Services.

Chaque fois que le Prestataire traite des données à caractère personnel, celui-ci prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard de la finalité du traitement.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Diététicien bénéficie d’un droit de demander au Prestataire l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, de limiter le traitement, de s’opposer au traitement ou de demander la portabilité des données.  

Le Diététicien est informé de ce qu’il bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’il constate un manquement par le Diététicien à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

 

Article 13 : Relation entre le responsable du traitement et  le sous-traitant

Pour les données à caractère personnel des patients personnes physiques collectées par le Diététicien lors de la prise de rendez-vous ou lors du rendez-vous avec le patient via le Site, le Diététicien est considéré comme responsable du traitement et le Prestataire comme sous-traitant au sens du Règlement sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Le traitement de données à caractère personnel concernant les patients des Diététiciens a pour finalités de mettre en relation les patients avec les Diététiciens et permettre de répondre aux besoins des patients en termes de prise de rendez-vous, de diagnostic médical, de prise en charge et de suivi médical.

Les données à caractère personnel du patient pourront être, soit collectées par le Diététicien et enregistrées sur son Compte-Utilisateur, soit transmises directement par le patient depuis le Site et seront seulement accessibles au Diététicien choisi par le patient, au Prestataire et au patient concerné.

Le Prestataire est susceptible de collecter et traiter tout ou partie des données suivantes relatives aux patients :

  • Nom, prénom, date de naissance, genre, orientation sexuelle, origine raciale ou ethnique, convictions religieuses, situation maritale, profession, horaires de travail, loisirs ;
  • Age, poids de naissance des enfants, type de garde des enfants pour les parents divorcés ou séparés ;
  • Données de santé et notamment le poids, la taille, les habitudes alimentaires, les antécédents familiaux, les maladies et interventions chirurgicales subies, les traitements en cours, …
  • Numéro de téléphone, adresse e-mail et adresse postale ;
  • Médecin traitant et adressant ;
  • Matériel informatique utilisé pour la navigation et adresse IP ;
  • Mot de passe ;
  • Motifs de rendez-vous ;
  • Historique des rendez-vous.

Le Prestataire s’engage à ne conserver les données à caractère personnel des patients que pour la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement, selon les instructions qui lui seront transmises par le Diététicien. Le Prestataire s’engage, selon le choix du Diététicien, à supprimer toutes les données à caractère personnel traitées pour le Diététicien ou les renvoyer au Diététicien et à détruire les copies existantes, à la demande du Diététicien ou au terme du contrat liant le Diététicien au Prestataire.

Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des données à caractère personnel concernant les patients qu’elles sont susceptibles de traiter.

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque lié aux données à caractère personnel qu’elles traitent.

Afin de respecter les dispositions du Code de la santé publique concernant les données personnelles de santé, le Prestataire a recours à des hébergeurs agréés de données de santé .

Le Prestataire a pour sous-traitant la société MAXINFOWEB (SIRET n°451 573 398). Le Diététicien reconnaît que le Prestataire pourra recruter un autre sous-traitant, à la condition qu’il respecte les obligations énoncées aux articles 12 et 13 des CGU.

Le Prestataire s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel enregistrées sur le Site par le Diététicien dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Le Prestataire s’engage à collaborer avec le Diététicien, à première demande, pour lui permettre de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données ou de communiquer avec une personne concernée d’une violation de données à caractère personnel.

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Diététicien toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations relatives au droit en vigueur sur la protection des données et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Diététicien ou un autre auditeur qu’il a mandaté et contribuer à ces audits. Le Prestataire informe immédiatement le Diététicien si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

 

Article 14 : Tolérance

La renonciation à invoquer le bénéfice d’une clause quelconque des CGU dans un cas particulier ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation à invoquer cette clause ou toute autre clause dans un autre cas.

 

Article 15 : Attribution de compétence

De convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux de Lille Métropole